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CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE – bon d’achat local des Bons Villers

ÉMETTEUR
La Commune des Bons Villers est l’émetteur des bons.

Coordonnées :
Administration communale
Place de Frasnes, 1
6210 Les Bons Villers
E-mail : communication@lesbonsvillers.be

Téléphone : 071/858.147
TVA : BE 691.169

GÉNÉRALITÉS

Dans le cadre de son plan de soutien au commerce local, la Commune des Bons Villers lance, mi-mai, un site spécialement dédié aux commerces locaux : www.consommonslesbonsvillers.be !

En achetant par payement en ligne des bons d’achat valables uniquement dans les commerces locaux, vous soutiendrez ainsi l’économie locale et les artisans de notre entité ! 

Vous trouverez de plus amples informations sur ce bon d’achat ainsi que sur les commerçants participants sur le site internet : www.consommonslesbonsvillers.be

Lors de chaque achat ou réception d’un bon cadeau, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepter.

PROPRIÉTAIRE DU BON

Le bon d’achat local n’est pas personnel et peut donc être donné. En d’autres termes, celui qui possède ce bon cadeau sera toujours considéré comme le propriétaire.

COMMENT UN CITOYEN PEUT-IL OBTENIR UN BON CADEAU DIGITAL ?

Un citoyen peut obtenir un bon cadeau digital de deux manières.

  1. Un citoyen achète lui-même un bon d’achat, sur le site web consommonslesbonsvillers.be

Un citoyen peut acheter un bon par le biais du site web susmentionné en ligne. Un bon cadeau ne peut être acquis qu’en payant en ligne par Bancontact ou carte de crédit. Tous les prix sont en outre exprimés en EURO et s’entendent TVA comprise.

Dans le cadre de sa politique de soutien aux commerces locaux, et sans qu’il ne puisse être déduit de cette initiative un quelconque droit acquis, la Commune des Bons Villers peut décider de compléter la valeur du bon acheté par le citoyen d’une intervention financière communale équivalent à 25% du montant payé par le citoyen.

Le citoyen reçoit ensuite un code QR unique à son adresse e-mail. Le QR code est également téléchargeable sur le site d’achat, directement après la transaction financière. Le code QR représente la valeur du bon cadeau exprimée en EURO.

Les transactions financières ainsi que les informations à caractère personnel y étant liées sont déléguées à l’opérateur MOLLIE. La Commune des Bons Villers ne conserve pas les informations relatives au paiement. Un message informe l’acheteur de l’acceptation ou du refus de son paiement. La Commune des Bons Villers décline toute responsabilité relative au processus de paiement en ligne.

  1. La Commune des Bons Villers offre un bon comme récompense

La Commune des Bons Villers peut décider d’offrir un bon d’achat aux vainqueurs de concours ou autres. Les bénéficiaires du bon ne doivent donc pas intervenir eux-mêmes financièrement dans l’achat d’un bon. Le citoyen reçoit ensuite un code QR unique à son adresse physique ou à son adresse e-mail.

COMMENT UN COMMERÇANT peut il bénéficier d’UN BON ? 

Un commerçant doit se connecter sur le site web consommonslesbonsvillers.be via les codes uniques envoyés par la Commune des Bons Villers.  Les commerçants qui ne figurent pas sur le site ne peuvent par conséquent pas accéder à la plateforme.

Seuls les commerçants exerçants toute ou partie de leur activité professionnelle sur le territoire de la Commune des Bons Villers peuvent bénéficier des bons d’achat. Les commerçants sélectionnés par la Commune sont ceux ayant le plus subi les mesures de restrictions dû à la crise du COVID-19.

Si un citoyen souhaite payer avec un bon, le commerçant scanne le QR Code via l’application « appareil photo » de son smartphone. Le montant sera encodé dans le site web consommonslesbonsvillers.be et l’Administration communale lui remboursera l’équivalent directement sur son compte bancaire.

Le commerçant peut également valider le bon directement sur le site web « consommonslesbonsvillers.be ». Après s’être connecté, il peut valider les bons individuellement dans son compte commerçant via l’introduction d’un code unique.

DURÉE DE VALIDITÉ DU BON d’achat

Un bon d’achat local est valable pendant une période déterminée par l’Administration communale des Bons Villers. Compte tenu de la nature exceptionnelle de la période Covid-19, la durée de validité du bon cadeau sera limitée à 6 six mois prorogeables sur demande justifiée par l’Administration communale des Bons Villers, car le but est que ces bons soient utilisés le plus rapidement possible dans les commerces locaux. Le bon ne peut plus être utilisé après l’échéance.

DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, un acheteur dispose d’un droit de rétractation pour les ventes à distance ou en ligne. Sur la base de ce droit de rétractation, un acheteur peut encore renoncer à l’achat dans un délai de quatorze (14) jours calendriers à dater de la réception de sa commande, sans en donner les motifs et sans que des amendes ne puissent lui être infligées. Le Formulaire de rétractation (annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique belge) s’établit comme suit :

  • A l’attention de Commune les Bons Villers, place de Frasnes, 16210 Les Bons Villers, BE0216.691.169, E-mail : communication@lesbonsvillers.be – Téléphone : 071/858.147
  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous–Commandé le (*) /reçu le (*)
  • Nom du (des) consommateur(s)
  • Adresse du (des) consommateur(s)
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date

(*) Biffez la mention inutile.

L’acheteur reconnaît cependant que, conformément à l’article VI 53, 13°, le droit de rétractation mentionné ne s’applique pas à l’achat d’un bon cadeau. L’acheteur reconnaît en effet que l’achat a déjà été totalement réalisé lors de la réception en ligne du contenu numérique (bon d’achat). 

RESPONSABILITÉ

Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, la responsabilité de la Commune des Bons Villers n’est engagée qu’en cas de faute grave ou intentionnelle, commise dans l’exercice de ses activités d’intérêt public.

Toutes les informations de ce site internet ont fait l’objet de recherches minutieuses et de l’accord individuel de chaque commerçant. Malgré tout le soin apporté à leur vérification, le contenu des liens externes ne saurait engager notre responsabilité. Seuls leurs propriétaires sont responsables du contenu des pages en lien.

Par ailleurs, La responsabilité de Commune des Bons Villers envers les participants à la plateforme consommonslesbonsvillers.be à la suite d’un manquement ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation pour des dommages indirects de nature financière, commerciale ou autre. Par dommages indirects, on entend notamment : l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, l’obligation de fournir d’autres prestations, la perte de bénéfices, d’image, de clients ou d’économies espérées.

ABUS

L’abus, l’utilisation impropre ou frauduleuse du bon d’achat local des Bons Villers sont en tout cas interdits. 

La Commune des Bons Villers se réserve le droit, moyennant bien sûr un motif fondé, de refuser l’accès à la plateforme digitale à un citoyen ou à un commerçant.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant le bon d’achat sont conservés à la Commune des Bons Villers. On entend par droits de propriété intellectuelle les droits d’auteur, marques, dessins et modèles et/ou d’autres droits, parmi lesquels le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux, susceptibles (ou non) d’être brevetés. 

Il est interdit au citoyen d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans le présent article, sauf s’il s’agit d’une simple utilisation privée du produit lui-même.

RESPECT DE LA VIE PRIVÉE et protection des données personnelles

A la Commune des Bons Villers, nous sommes particulièrement attentifs à la protection de votre vie privée et partant, de vos données personnelles.

  1. Données personnelles traitées

1.1. Données que vous choisissez de nous communiquer

Nous traiterons seulement les données personnelles que vous avez acceptez de nous transmettre

Les données susceptibles d’être traitées dans le cadre de cette opération sont votre nom, prénom, adresse mail, adresse postale, n° de compte bancaire et téléphone.

Ainsi, au travers du site internet dédicacé à cette opération, nous enregistrons via des cookies divers critères de recherche tels que : situation géographique …

Les cookies sont des petits fichiers informatiques envoyés par nos serveurs et placés sur le disque dur de votre ordinateur. Ces cookies contiennent de l’information qui ne peut être déchiffrée que par le site www.consommonslesbonsvillers.be et seulement lorsque vous visitez notre site. Ces cookies vous permettent de naviguer de manière plus agréable sur notre site. Vous êtes bien sûr libres d’accepter ou de refuser l’installation de ces cookies. Toutefois, si vous choisissez de désactiver des cookies (dans les réglages de votre ordinateur), certaines sections peuvent ne pas apparaître correctement ou vous ne pourrez peut-être pas avoir accès à certaines parties du site web. Les cookies sont conservés sur le disque dur de votre ordinateur durant une période de douze (12) mois au maximum.

  1. Pour quelles finalités traitons nous vos données ?

2.1. Finalités générales

Les données personnelles que vous acceptez de nous communiquer (nom, prénom, numéro de compte …) sont uniquement traitées dans le cadre de l’opération Consommons Les Bons Villers, durant le temps nécessaire d’une part à l’émission et la livraison des bons et d’autre part, à l’exercice éventuel des droits attachés à cette opération.

Les cookies sont quant à eux utilisés pour assurer l’administration technique de notre site voire améliorer sa navigabilité.

2.2. Marketing direct et communication à des tiers

Nous considérons vos données personnelles comme des informations confidentielles que nous ne communiquons jamais à des tiers et qui ne sont pas utilisées à des fins de marketing direct, sauf si vous nous avez donné votre consentement préalable. Dans le cadre de cette opération, La commune de les Bons Villers s’est associée à l‘entreprise Mobille, société sous-traitante.

Cette dernière reste également soumise au règlement général de protection des données et est uniquement habilité à traiter les données conformément aux présentes clauses.

Une fois que vous nous avez donné votre consentement, vous êtes libre de vous raviser à tout moment. La loi prévoit que vous avez le droit de vous opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de vos données à caractère personnel envisagé à des fins de marketing direct. Il vous suffit pour cela de nous communiquer votre demande en nous envoyant un e-mail à l’adresse dpo@lesbonsvillers.be

  1. Transfert de données
  2. Comment protégeons-nous la confidentialité de vos données personnelles ?

Nous mettons en place des politiques de sécurité à l’égard de vos données personnelles empêchant dans la mesure du possible :

  • les accès ou modifications non autorisés à vos données ;
    • l’usage inadéquat ou la divulgation de vos données ;
    • la destruction illégale ou la perte accidentelle de vos données.

Nos employés qui ont accès à vos données sont soumis à une obligation stricte de confidentialité à leur sujet.

 

  1. Vos droits en ce qui concerne vos données à caractère personnel

4.1. Sous certaines conditions, vous avez le droit :

  • de recevoir des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel
  • d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel détenues à votre sujet
  • de demander que les données à caractère personnel incorrectes, inexactes ou incomplètes soient corrigées
  • de demander que les données à caractère personnel soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illicite
  • de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection ou pour des raisons liées à votre situation particulière
  • de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans des cas précis
  • de recevoir vos données à caractère personnel dans un format lisible par machine et de les envoyer à un autre responsable du traitement (« portabilité des données »)

4.2. Vous pouvez exercer vos droits comme suit :

Afin d’exercer vos droits, vous devez contacter la commune de Les Bons Villers qui est responsable du traitement. Vous devez adresser une demande écrite pour exercer vos droits et vous identifier.

Vous pouvez adresser votre demande au délégué à la protection des données à l’adresse suivante :

  • par courrier: Commune des Bons Villers – place de Frasnes, 1 à 6210 LES BONS VILLERS
  • par e-mail:  dpo@lesbonsvillers.be

Si vous envoyez votre demande par e-mail, nous vous répondrons par e-mail

Conformément au RGPD, votre demande sera traitée dans les trente jours, à compter du moment où la commune sera en possession de tous les éléments nécessaires au traitement de votre demande. Si celle-ci est complexe, la période pourra éventuellement être prolongée de deux mois et vous en serez préalablement informé.

Pour plus d’informations concernant l’avis de confidentialité de la Ville de Bruxelles ou si vous avez des plaintes concernant la protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données via l’adresse ou l’e-mail ci-dessus.

Si vous n’êtes pas d’accord de la façon dont nous traitons vos données, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de Protection des Données :

4.3. Vous êtes au courant d’un incident ou d’une faille de données

La commune étant responsable du traitement, nous vous demandons d’exprimer votre crainte si vous supposez des problèmes au niveau du traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez envoyer un e-mail à  dpo@lesbonsvillers.be si vous avez reçu un e-mail qui n’aurait pas dû vous être adressé ou en cas de présomption que des données ont été perdues ou modifiées ou en cas de faille de données en communiquant le plus de détails possibles pour permettre de traiter votre demande de la manière la plus efficace possible.

  1. Informations générales

Nous avons mis un point d’honneur à ce que nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles soient strictement en conformité avec les législations applicables ; à savoir :

  • la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
    • le Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la Commune des Bons Villers.

Après la date d’entrée en vigueur des conditions adaptées, chaque achat d’un bon d’achat est considéré comme une acceptation des conditions.

TRIBUNAUX COMPÉTENTS ET DROIT APPLICABLE

Ces conditions générales sont régies par le droit belge. 

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas de litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement du Hainaut sont compétents.

 

Date de la dernière modification : 06 mai 2021